Aménagement du code de la route pour les matériels d'exploitation des routes

Un arrêté en voie de publication au Journal Officiel de la République Française (au moment de la rédaction de cet article) va permettre de répondre aux besoins de tous les gestionnaires de voirie en véhicules d'exploitation de la route des catégories N2 et N3 qui pourront dès lors être équipés d'un outil à l'avant nécessaire aux opérations d'exploitation des routes, sous réserve de respecter des exigences techniques et administratives.

Ce texte est un aménagement du code de la route qui a été rédigé entre les services de la DGEC (Direction Générale de l'Energie et du Climat), ceux de la DGITM (Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer) dépendant tous deux du Ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer et les services de la DSCR (Direction de la Sécurité et de la Circulation Routière) dépendant du Ministère de l'Intérieur.

Historique

Le Code de la Route n'avait établi jusqu'alors un cadre réglementaire clair que pour les engins de service hivernal qui par définition (Art. R. 311-1 du Code de la Route) se limitaient aux véhicules de catégories N2 et N3 (ou aux tracteurs agricoles, appartenant aux collectivités gestionnaires des voies publiques ou aux personnes agissant pour leur compte), dès lors qu’ils étaient équipés d’outils spécifiques destinés à lutter contre le verglas ou la neige sur les voies ouvertes à la circulation publique.

Extension aux véhicules de catégories N2 et N3 du dispositif instauré en 2011 aux véhicules N1

• Une première avancée en 2011 (pour les véhicules N1)

L'arrêté du 2 mai 2011 relatif aux véhicules d’exploitation des routes et leurs conditions de circulation était déjà une avancée importante car il avait permis d'instaurer dans le code de la route un cadre réglementaire clair pour les véhicules de catégorie N1 (camionnettes) équipés à l'avant d'outils d'exploitation des routes (balayeuses, lames chasse-pierres, lames chasse-neige...) afin de répondre à une demande croissante des gestionnaires de voiries en matériels plus compacts, notamment les communes et leurs différents regroupements. Outre le gain en maniabilité (du fait de la plus grande compacité des véhicules de catégorie N1) pour traiter des voies avec des profils changeants et plus complexes (exemple: présence notamment de mobilier urbain), cela a permis des coûts évités en matière de formation relative à l'obtention du permis poids lourds (non nécessaire pour la catégorie N1). 

• La suite logique va arriver en 2016 (pour de nouveaux usages des véhicules N2 et N3)

Restaient à traiter pour les véhicules N2 et N3 les autres usages liés à l'exploitation des routes, en dehors du service hivernal déjà réglementé depuis 1996 (au travers du Décret n°96-1001 du 18 novembre 1996 relatif aux engins de service hivernal et modifiant le code de la route et de l'arrêté du 18 novembre 1996 relatif aux poids, dimensions et signalisations des engins de service hivernal).

C'est l'objet même de l'arrêté visant à modifier l'arrêté du 2 mai 2011 pour étendre aux véhicules N2 et N3 le cadre technique et administratif de l’arrêté du 2 mai 2011 (applicable depuis mai 2011 aux seuls véhicules N1) et pour l'adapter aux caractéristiques des véhicules N2 et N3.

Les conditions de circulation de ces nouveaux matériels étant bientôt encadrées, ce nouveau texte va permettre de répondre aux besoins de tous les gestionnaires de voirie en véhicules d'exploitation de la route des catégories N2 et N3 (Conseils Généraux, DIR, communes et leurs regroupements, sociétés d'autoroutes et autres entreprises de travaux routiers) qui pourront dès lors être équipés d'un outil à l'avant nécessaire aux opérations d'exploitation des routes. Ce texte devrait entrer en vigueur dès le lendemain de sa publication au JORF.

Pour en savoir plus : Richard Cleveland (Pôle Technique) : 01 47 17 63 22