CEE: modalités d'application pour les installations soumises à quotas d'émission de gaz à effet de serre

Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles les actions d'économies d'énergie réalisées dans les installations soumises à quotas d'émission de gaz à effet de serre peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie. Sont éligibles les opérations spécifiques réalisées dans les installations soumises à quotas d'émission de gaz à effet de serre pour des activités éligibles à la délivrance de quotas gratuits et couvertes par un système de management de l'énergie et les cogénérations satisfaisant aux critères de cogénération à haut rendement fixés à l'annexe II de la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique. 

Il est entré en vigueur le lendemain de sa publication et est disponible en cliquant sur le lien.