Transposition de la directive DEEE 2 : Décret, arrêtés et avis aux producteurs

Après la publication du décret n°2014-928 du 19 août 2014 au JORF du 22 août, la transposition de la directive DEEE 2 est finalisée par la parution des cinq arrêtés d’application de ce décret parus au JO du 15 octobre 2014 et l'avis aux producteurs parus le 27 novembre 2014.

Ce dernier document donne des précisions sur les équipements considérés par les autorités FR comme étant ou non dans le scope de la directive DEEE révisée (DEEE2).

 

Décret n°2014-928

Ce décret assure la transposition de la directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012 qui vise à une production et une consommation durables par la prévention de la production de déchets d’équipements électriques et électroniques, le réemploi, la collecte, le recyclage et la valorisation de ces déchets.

Il concerne les metteurs sur le marché, distributeurs et utilisateurs d’équipements électriques et électroniques, professionnels de la gestion des déchets.

Il entre en vigueur au lendemain de sa publication.

 

Les arrêtés

Ils ont pour objectif de:

• Modifier l’arrêté "Registre"
• Modifier l’arrêté "Modalités de traitement" et définir le contenu des déclarations que devront faire certains utilisateurs professionnels au nouvel "Observatoire sur le traitement des DEEE"
• Définir les conditions que doit remplir un mandataire
• Définir les conditions de la reprise gratuite par les distributeurs d’EEE ménagers
• Classifier certains types de DEEE en "DEEE ménagers".