Equipement Electrique Electronique - Rectificatif sur les obligations des importateurs

19 mars 2014

Le  rectificatif modifiant le point b) de l’article 9 de la directive 2011/65/UE du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (EEE) porte sur les points suivants:

Avant de mettre un EEE sur le marché, les importateurs devront vérifier que sont indiqués, sur l’EEE:

  •  le nom du fabricant,
  •  leur raison sociale ou leur marque déposée 
  •  l’adresse à laquelle ils peuvent être contactés.

Si cela n’est pas possible, ces informations devront être inscrites sur l’emballage ou dans un document accompagnant l’EEE. L’adresse doit préciser un lieu unique où le fabricant peut être contacté.

Dans les mêmes thèmes

Focus

Production 2018 :

9,2 milliards €

Importations : +13%
Exportations : +7,5%

Agenda

Annuaire des adhérents
Sites