REACH: règlement modifiant l'annexe XVII du règlement REACH concernant les phtalates

Ce règlement modifie l'annexe XVII du règlement (CE) n°1907/2006 (REACH) en ce qui concerne le DEHP, le DBP, BBP et DIBP (généralement présents dans les matériaux plastifiés). La restriction concerne les articles mis sur le marché après le 7 juillet 2020 contenant individuellement ou dans toute combinaison ces substances à une concentration égale ou supérieure à 0,1% en poids de matière plastifiée présente dans ces articles. Parmi les équipements non concernés par cette restriction, on a:

• les équipements électriques et électroniques relevant de la directive RoHS 
• les articles exclusivement destinés à un usage industriel ou agricole, ou exclusivement destinés à un usage en plein air, à condition qu'aucune matière plastifiée n'entre en contact avec les muqueuses humaines ou en contact prolongé avec la peau humaine.

On entend par "matière plastifiée", les matériaux homogènes suivants: le chlorure de polyvinyle (PVC), le chlorure de polyvinylidène (PVDC), l'acétate de polyvinyle (APV) et les polyuréthanes, tout autre polymère à l'exception des revêtements en caoutchouc de silicone et en latex naturel, les revêtements de surface, revêtements antidérapants, produits de finition, décalcomanies, imprimés, les adhésifs, mastics, peintures et encres.

Ce règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les Etats membres. Il entre en vigueur le 21ième jour après sa publication. Il est consultable ici.