Piles & Accus- (Batteries) portables ou industriels: Que dit la réglementation sur la gestion de leurs déchets?

Comment gérer les batteries en fin de vie?  La réponse dans la section 7 du code de l'environnement.

L'article R.543-125 de cette section 7 du Code de l'environnement définit la notion de producteur et celle de distributeur, distingue 4 types d'accumulateurs et donne les obligations en matière de recyclage des accumulateurs.

Est considéré comme:

• Producteur toute personne située sur le territoire national qui, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par communication à distance, met des piles ou des accumulateurs sur le marché pour la première fois sur le territoire national à titre professionnel, y compris ceux qui sont intégrés dans des équipements électriques et électroniques tels que définis à l'article R.543-172 ou dans des véhicules tels que définis à l'article R.543-154.

• Distributeur toute personne qui, quelle que soit la technique de distribution utilisée, y compris par communication à distance, fournit à titre commercial des piles ou des accumulateurs à celui qui va les utiliser. 

 

Les types d'accu :

Type	Définition	Gestion  de la fin de vie par un Eco-organisme
Pile/Accumulateur portable	Pile bouton, assemblage en batterie ou accumulateur qui est scellé et peut être porté à la main et qui n'est par ailleurs ni une pile ou un accumulateur industriel ni une pile ou un accumulateur automobile	Oui
Pile/ Accumulateur bouton	Pile ou accumulateur portable de la forme d'un disque de petite taille, dont le diamètre est plus grand que la hauteur et qui est utilisé dans des applications spéciales telles que les appareils auditifs, les montres, les petits appareils portatifs ou comme énergie de réserve	Oui
Pile/ Accumulateur automobile	Pile ou accumulateur destiné à alimenter un système de démarrage, d'éclairage ou d'allumage	Oui
Pile/ Accumulateur industriel	Pile ou accumulateur conçu à des fins exclusivement industrielles ou professionnelles ou utilisé dans tout type de véhicule électrique	Non

 

Pour plus d'information sur les obligations des producteurs ou des distributeurs, voir l'extrait du Code de l'environnement ci-dessous.

 

Publication du décret n°2015-849 du 10 juillet 2015

Le décret n°2015-849 du 10 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché de piles et accumulateurs et à la collecte et au traitement de leurs déchets a été publié dans le JORF du 12 juillet 2015. Il transpose la directive 2013/56/UE du 20 novembre 2013 relative aux déchets de piles et accumulateurs portables.

Il concerne les entreprises mettant sur le marché, distributeurs et utilisateurs de piles et accumulateurs portables, professionnels de la gestion des déchets.  

Le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication.