Guide FIM- sites et sols pollués "cession, acquisition, location de sites industriels"

30 septembre 2015

Ce guide intitulé "Sites et sols pollués - cession, acquisition, location de sites industriels: rappel des obligations" résume le droit applicable et les responsabilités qui découlent de la mise en vente ou en location de terrains potentiellement pollués par des activités industrielles. Ce document est une photographie du droit actuel sur cette thématique. Il se base sur un recensement des articles les plus importants du Code de l’environnement, du Code civil, sans oublier des principes tirés de la jurisprudence et des orientations faites par les circulaires.

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