Modification du code l’environnement confirmée

L’ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et l’ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement publiées au journal officiel du 5 août 2016 ont été ratifiées par la loi n°2018-148 du 2 mars 2018.

Cette loi confirme la modification du Code de l’Environnement en matière d’évaluation environnement et participation du public amenée par les ordonnances, en y ajoutant quelques petites modifications rédactionnelles afin de rendre le texte plus clair.

Pour votre culture, dans la Constitution française de 1958, une ordonnance est une mesure prise par le gouvernement dans un domaine qui relève normalement de la loi. Prévues par l'article 38 de la Constitution, les ordonnances doivent être couvertes après une loi d'habilitation votée par le Parlement, qui en fixe les domaines et la durée. Les ordonnances doivent faire l'objet d'un projet de loi de ratification déposé devant le Parlement avant l'expiration du délai indiqué dans la loi d'habilitation, sinon elles deviennent caduques. Avant d'être ratifiée, l'ordonnance a une nature réglementaire, après ratification elle prend une nature législative. Les ordonnances sont principalement prises pour ne pas encombrer l'ordre du jour législatif et par un souci d'efficacité.

Pour en savoir plus sur l’évaluation environnementale, vous pouvez vous reporter à cet article http://www.cisma.fr/fr/technique/reglementation/icpe/actualites/evaluation-environnementale