ICPE : modification de la rubrique ICPE n°2910 relative aux installations de combustion

Le décret transpose la directive européenne 2015/2193 du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes. Il modifie les seuils d'autorisation et de déclaration de la rubrique 2910 (combustion) qui débutent à 1MW au lieu de 2 MW précédemment. Les chaudières existantes de 1 à 2 MW qui ne sont pas aujourd'hui des ICPE seront soumises à des valeurs limites dans l'air et à contrôle périodique à partir du 1er janvier 2030. 

Un série d'arrêté a été publiée suite à ce décret dont l'arrêté relatif aux installations de combustion soumises à déclaration sous la rubrique 2910-A à l'exception des installations consommant uniquement du biogaz. Les prescriptions générales données dans cet arrêté concernent les installations de combustion de puissance supérieure ou égale à 1 MW et inférieure à 20MW.  Il entre en vigueur à partir du 20 décembre 2018. 

Les installations de combustion consommant du biogaz produit par des installations de méthanisation sont désormais classées à la sous-rubrique 2910-A et pour la plupart, seront soumises à déclaration. Cet arrêté entre en vigueur à partir du 20 décembre 2018.

Les différents textes sont disponibles : décret, arrêté 1, arrêté 2.