Modalités de recueil de données relatives aux installations de combustion moyennes
Publics concernés : Exploitations d'intallations de combustion moyennes soumises à la nommenclature ICPE
Les informations spécifiques visant à répondre aux exigences de rapportage de données prévues par la directive 2015/2193 du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyenne (type et proportion de combustibles utilisés, secteur d'activité de l'installation, type d'installation, ...) sont à déclarées à l'administration par voie électronique sur le site internet https://demarches-simplifiees.fr/. L'exploitant effectue ces démarches pour chaque installation de combustion moyenne présente dans l'enceinte de l'installation classée ou l'établissement dans lequel elle est exploitée.
Cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. L'intégralité du texte est consultable ici.