Informations à fournir pour les installations de combustion moyennes

Adhérents concernés : Exploitants d'installations de combustion moyenne sous les rubriques 2910 ou 3110 de la nomenclature ICPE

Ce décret organise le recueil des données concernant les caractéristiques des installations de combustion (type et proportion de combustibles utilisés, secteur d'activité, type d'installation,...), nécessaire au rapportage auprès de la commission européenne en application de la directive (UE) 2015/2193. Les informations sont à communiquées, par voie électronique, pour les installations mises en service avant le 20 décembre 2018 : 

• au plus tard le 31 décembre 2023 pour les installations de puissance supérieure à 5MW;
• au plus tard le 31 décembre 2028 pour les installations de puissance supérieure ou égale à 1MW et inférieure ou égale à 5MW.

Ce texte entre en vigueur le 28 décembre 2018 comme l'impose la dite directive. Il est consultable ici.