Décret relatif au dossier de demande d'autorisation environnementale

Ce décret précise le contenu du dossier de demande d'autorisation environnementale prévu par le nouveau chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement en indiquant les pièces et autres documents complémentaires à apporter à ce dossier. Il modifie notamment le contenu du dossier ICPE. Le présent décret tend à simplifier et clarifier le contenu du dossier de demande d'autorisation environnementale.

Il entre en vigueur le lendemain de sa publication et est disponible ici.

Dans les mêmes thèmes

Focus

Production 2018 :

9,2 milliards €

Importations : +13%
Exportations : +7,5%

Agenda

Annuaire des adhérents
Sites