Fluides frigorigènes - L' arrêté du 29 Février, modifié?

L'arrêté du 19 avril 2017 portant modification de l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés. JORF du 22 Avril 2017.

Il limite la durée d'utilisation de l'équipement après la détection d'une fuite de gaz à effet de serre fluoré lors d'une détection d'étanchéité et met à jour les références normatives.

cette durée de l'équipement fuyard est fixée à 4 jours ouvrés au maximum. 

Le texte est entrée en vigueur au lendemain de la publication au Journal officiel pour la mise à jour de référence normative et le 1er juillet 2017 pour les autres dispositions.