Distributeurs: Equipements préchargés contenant des fluides frigorigènes

Décret n° 2016-1740 du 15 décembre 2016 modifiant les articles R. 543-76 et R. 543-77-1 du code de l'environnement - JORF n°0293 du 17 décembre 2016

Ce texte clarifie la définition de la notion de distributeur d’équipements contenant des fluides frigorigènes ainsi que leurs obligations d’affichage en magasin.

“Distributeurs d’équipements”, les personnes qui cèdent à titre onéreux ou gratuit, dans le cadre de leur activité professionnelle, des équipements à d’autres distributeurs d’équipement, à des opérateurs ou à d’autres personnes.

Ne sont toutefois pas considérés comme distributeurs d’équipements :

« – les opérateurs mentionnés au cinquième alinéa de l’article R. 543-84 qui acquièrent un équipement auprès d’un distributeur d’équipement en vue de sa revente et de son installation par eux-mêmes chez un utilisateur final ; « – les personnes qui, dans le cadre de leur activité professionnelle, acquièrent un équipement auprès d’un distributeur d’équipement en vue de le faire installer pour leur compte par un opérateur mentionné au cinquième alinéa de l’article R. 543-84. » ;

Ce texte concerne les distributeurs de fluides frigorigènes et d’équipements préchargés contenant de tels fluides.

Il est entré en vigueur au lendemain de sa publication.