GES: décret relatif au système d'échange de quota (2021-2030)

21 novembre 2019

Concernés : Exploitants des installations soumises au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet et entreprises soumise aux bilans d'émissions de gaz à effet de serre

Ce décret fixe les règles applicables au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2021-2030. Il précise les mesures simplifiées auxquelles sont soumises les installations exclues du système d'échange de quota. Le décret prévoit également la possibilité d'annuler des quotas en cas de fermeture de capacités électriques fossiles. De même, les procédures permettant de faire appliquer les obligations des entreprises concernant la déclaration et la restitution de quotas sont améliorées.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et est consultable ici. Une ordonnance est également  publiée à ce sujet.

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