Bâtiments tertiaires: Obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale

Ce décret détermine les conditions d'application de l'obligation d'actions de réduction de la consommation d'énergie finales dans les bâtiments existants à usage tertiaires prévues par l'article L.111-10-3 du code de la construction et de l'habitation. Cela afin d'atteindre pour les bâtiments concernés une réduction de la consommation d'énergie finale d'au moins 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050 pa rapport à 2010. Sont concernés par ce texte, tout bâtiment hébergeant exclusivement des activités tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1000m2 y compris les surfaces utilisées pour des activités non tertiaires accessoires aux activités tertiaires.

Le texte est entré en vigueur le 01 octobre 2019 et est disponible ici.