Modification de la section du code de l'environnement relative aux produits ayant un impact sur la consommation d'énergie

Publics concernés : fabricants et importateurs de produits ayant un impact sur la consommation d'énergie soumis à des exigences d'écoconception et mis sur le marché et/ou mis en service sur le territoire nationnal.

Ce décret modifie la section du code de l'environnement relative aux produits ayant un impact sur la consommation d'énergie afin de tenir compte des vingt-trois nouveaux règlements délégués adoptés par la commission européenne. Ces règlements d'application directe et immédiate constituent les mesures d'exécution de la directive-cadre 2009/125/CE relative à l'écoconception des produits liés à l'énergie. A cette section, l'article listant les règlements délégués a été abrogé et remplacé par une phrase faisant référence à ces mesures à l'article R. 224-61.

Il est consultable ici.