Eco-organismes et procédures d'agrément dans le domaine des Déchets des Equipements Electriques et Electroniques (DEEE)

Ce texte s'adresse aux producteurs d’équipements électriques et électroniques, organismes collectifs candidats à l’agrément pour exercer les activités d’éco-organisme pour la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) professionnels.

Il concerne les conditions d’agrément des éco-organismes assurant la gestion des DEEE ménagers, en application de l’article R.543-197 du code de l’environnement et entre en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel

Pour rappel, selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des DEEE professionnels doit être assurée par les producteurs d’équipements électriques et électroniques. Pour remplir leurs obligations, les producteurs doivent mettre en place un système individuel attesté ou adhérer à un éco-organisme titulaire d’un agrément. Ce dispositif a pour vocation d’optimiser la gestion de ces déchets, d’en améliorer le traitement et, en particulier, le recyclage, mais aussi de favoriser la prévention de la production de ces déchets, notamment par l’écoconception des produits.

Le présent arrêté modifie les conditions de délivrance d’un agrément au titre de la gestion des DEEE professionnels aux structures qui en font la demande et le cahier des charges qui fixe les conditions à respecter pour qu’un organisme soit agréé.

Ce texte intéresse toutes les sections du CISMA.