Dernières nouvelles du suramortissement
12 janvier 2017
Depuis notre information d’avril, l’article 75 de la loi sur l’économie numérique d’octobre 2016 a reconduit le dispositif jusqu’au 14 avril 2017, mais pas au-delà, confirmant ce qui avait déjà été accordé par le biais de l’instruction administrative et qui pouvait déjà être invoqué par le contribuable.
Contact FIM : Marie-Noëlle Rousseau
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2017 01 Information Suramortissement 10012017.pdf