englishProrogation et extension du suramortissement
La loi Macron a institué une mesure temporaire de soutien à l'investissement productif (nommée suramortissement), qui prend la forme d'une déduction égale à 40% de la valeur d'origine des investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2016.
Ce dispositif est prorogé jusqu'au 14 avril 2017. Cette modification sera introduite dans le CGI par voie d'amendement au projet de loi pour une République numérique.
En ce qui concerne le matériel et l'outillage achetés, la date à considérer est celle à laquelle l'accord ayant été réalisé avec le fournisseur sur la chose et le prix, l'entreprise en est, conformément aux principes généraux du droit, devenue propriétaire, bien que la livraison et le règlement du prix soient effectués à une époque différente.
Lorsqu'il s'agit de pièces ou matériels destinés à être incorporés dans un ensemble industriel devant être construit ou fabriqué par l'entreprise elle-même ou avec l'aide de sous-traitants ou de façonniers, la date à retenir est la date d'achèvement de cet ensemble.
La déduction concerne également les biens faisant l'objet de contrats de crédit-bail ou de location avec option d'achat conclus par des coopératives régies par les dispositions du 2°, 3° et 3°bis du 1 de l'article 207 du CGI à compter du 15 octobre 2015 (ou à compter du 1er janvier 2016 pour les biens mentionnés au 7° du I-B-1 § 40, ou à compter du 12 avril 2016 pour les biens mentionnés au 9° du I-B-1 § 40) et jusqu'au 14 avril 2016.
La déduction mentionnée à l'article 39 decies A du CGI s'applique aux véhicules de plus de 3,5 tonnes pris en location en exécution d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat, conclu à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2017.
