Simplification - contrôles d’étanchéité des réservoirs enterrés

Pour résumer, la modification apportée simplifie les obligations administratives de l’organisme qui réalise les contrôles d’étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes.

A compter du 24 septembre 2017, il suffit que l’organisme soit accrédité COFRAC ou équivalent européen dans le cadre de la coopération européenne des organismes d’accréditation. La terminologie d’organisme agréé (par le ministère de l’environnement) pour les contrôles d’étanchéité des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes, disparaît donc.

Cette modification est valable pour les arrêtés suivants:

• Arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles et de leurs équipements annexes.
• Arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles et à leurs équipements annexes exploités au sein d’une installation classée soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de l’une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l’une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
• Arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l’une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l’une ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511.
• Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.