Prévention des risques accidentels et sismiques dans les installations soumises à autorisation

9 mars 2018

L’Arrêté du 15 février 2018 modifie les prescriptions relatives au séisme pour les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et relevant du régime Seveso, afin de revoir le périmètre des installations concernées par la remise des études afin de les réserver aux installations et zones à plus forts enjeux.

L’article 10 donne dorénavant les prescriptions pour l’ensemble des installations classées soumises à autorisation. A savoir: elles doivent respecter les dispositions prévues pour les bâtiments, équipements et installations de la catégorie dite "à risque normal" par les arrêtés pris en application de l’article R. 563-5 du code de l’environnement dans les délais et modalités prévus par lesdits arrêtés.

On notera notamment l’Arrêté du 22/10/10 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite "à risque normal".

Les articles suivants s’appliquent aux installations dites Seveso, avec la remise d’études permettant de s’assurer de l’intégrité des équipements à risques, à travers la réalisation de plan de visites, de revoir les calendriers de remise des études et de réalisation des travaux, et de permettre la prise en compte d’études sismiques locales.

Le texte entre en vigueur le le 4 mars 2018.

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