Position sur une harmonisation européenne des règles liées à l'autorisation de circuler sur les routes pour les engins mobiles non routiers (EMNR)
Chaque état membre au sein de l'Union Européenne possède sa propre réglementation nationale (code de la route en France), en ce qui concerne les règles relatives à l'autorisation accordée à un EMNR* afin qu'il puisse circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Dans la perspective d'une possible proposition législative européenne visant à harmoniser ces règles techniques et administratives, la Commission Européenne a procédé à une "analyse d'impact initiale" dans le courant du mois de décembre 2017, à laquelle le CISMA a participé dans le but de militer pour une telle harmonisation européenne (cf. annexe jointe).
Un accent particulier a été mis en avant en ce qui concerne les obstacles à l'innovation (en particulier pour les PME) qui sont créés par l'actuelle multitude de règles disparates.
* Engin Mobile Non Routier (chargeuse, chariot, machine remorquée sur un essieu dit "TP"...)